Fotolia 59980094 LNommer un Correspondant Informatique et Libertés Lex@TIC : une solution salutaire pour votre Système d'Information ! 

 

Les progrès de l’informatique ont conduit, en plus de trente ans, à des bouleversements majeurs au sein de notre société. Désormais, le Système d’Information (SI) s’est érigé en élément incontournable au fonctionnement des ressources logistiques, informatiques, logiciels et matériels des entreprises, des collectivités ou encore des associations. Et évidemment, ceci engendre la survenance d’une multitude de problématiques, aussi bien financières, juridiques qu’éthiques.

 

Très tôt, la législation française a disposé d’un texte propre à régenter la diffusion de l’informatique au sein de la société : la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 laquelle a notamment institué la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette loi a pour ambition d’assurer l’organisation et la protection du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques à travers l’édiction d’une série de grands principes (voir notre fiche pratique sur le Correspondant Informatique et Libertés).

 

Dans un tel contexte, le gestionnaire d’un système d’information ou l’entreprise ne perçoivent pas toujours les différents enjeux liés au respect de cette loi. Pourtant, depuis 2004, la CNIL s’est vue attribuer un pouvoir de sanction et de contrôle grandissant : elle opère des contrôles de plus en plus nombreux qui, de concert avec son pouvoir de sanction, assurent une réponse financière et pénale forte. En parallèle, la fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a vu le jour, fonction dont l’objet n’est autre que de garantir le respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l’organisme qui l’a désigné et d’assurer à ce dernier une mise en conformité avec les différents contrôles opérés par la CNIL.

 

 

POURQUOI NOMMER UN CIL ?

 

 

La loi Informatique et Libertés et son décret d’application prévoient, pour les entreprises, les collectivités locales, les administrations ou encore les associations, la possibilité de nommer un CIL. Ceci présente, pour l’organisme qui fait un tel choix, plusieurs avantages :

 

  • Le CIL vise à présenter une image de conformité à la loi Informatique et Libertés et il est, dans cette perspective, un vecteur de sécurité juridique. En effet, le CIL assure à l’organisme qui le nomme le respect des obligations prévues par la loi Informatique et Libertés, pour les traitements de données entrant dans son champ de compétence. Il effectue aussi une veille juridique constante nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
  • Le CIL assure un rôle de conseil et de recommandation au sein de l’organisme qui l’a nommé. Il est ainsi un vecteur de sécurité informatique puisqu’il veille à la diffusion de la « culture Informatique et Libertés » et il doit être consulté préalablement à la mise en œuvre du tout traitement de données. De même, il peut faire toute recommandation qu’il juge utile au responsable des traitements. Il informe aussi le responsable des traitements des manquements constatés et le conseille dans les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
  • La désignation d’un CIL permet à l’organisme qui l’a désigné un allègement des formalités administratives en l’exonérant de tout ou partie des formalités préalables de déclaration des traitements de données.
  • La nomination d’un CIL participe à l’instauration et au développement d’une relation privilégiée avec la CNIL, celle-ci disposant d’un département spécifique pour assister les CIL dans leurs missions.
  • La désignation d’un CIL permet d’anticiper la modification de la législation européenne sur les données personnelles, actuellement en cours de finalisation, et qui rendra obligatoire les CIL (les futurs "Data Protection Officer" - DPO) dans certains cas.
  • Enfin, le CIL permet d'apporter la confiance aux différentes parties prenantes (employés, agents, élus, citoyens, usagers, etc.) et participe à l’amélioration de l’image de l’organisme qui l’a désigné. La nomination d’un CIL par l’organisme atteste en effet que celui-ci est engagé dans le respect des droits fondamentaux des citoyens et des usagers dont les données sont collectées.  Il convient de noter que la CNIL a lancé, en décembre 2014, un label « gouvernance Informatique et Libertés »[1] dont l’attribution permet à l’organisme bénéficiaire de prouver qu’il respecte ses obligations en matière d’Informatique et Libertés. Or, pour obtenir ce label, l’une des conditions est justement d’avoir désigné un CIL.

 

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La protection de votre système d'information, principal enjeu pour le CIL

 

 

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE CIL ?

 

 

La loi prévoit trois différents types de CIL : interne, externe et mutualisé. Voyez sur ce point larticle dédié à la fonction de CIL. Quel que soit votre choix, l’équipe LEX@TIC dispose d’une solution adaptée à vos besoins.

 

 

 

QUI PEUT ÊTRE DÉSIGNÉ CIL ?

 

 

Selon la loi, il n’y a pas d'exigence de diplôme ou de procédure d’agrément. Pour autant, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) estime que le CIL doit être une personne nécessairement qualifiée, disposant de compétences en droit, en conseil, en informatique et en médiation évidentes.

 

Par ailleurs, le CIL doit être une personne indépendante pour pouvoir exercer ses missions en toute objectivité, à l’abri de tout conflit d’intérêts qui pourrait naître d’autres fonctions : à ce titre, le responsable des traitements dans l’entreprise ou l’organisme ne peut pas être désigné comme CIL puisque ne disposant pas de la neutralité nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

 

De ce fait, les juristes de l’équipe LEX@TIC, Docteurs en droit, indépendants, spécialisés en technologies de l’information et de la communication (TIC) et en informatique, correspondent parfaitement aux critères nécessaires à l’accomplissement des missions du CIL.

 

 

CE QUE LEX@TIC VOUS PROPOSE

 

 

A l’heure où la collecte et le traitement des données personnelles sont devenues indispensables au fonctionnement d’une entreprise ou d’une administration, les enjeux aussi bien juridiques, économiques qu’éthiques sont de taille. En l’espace de dix ans, corrélativement au renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le CIL est progressivement devenu un acteur incontournable de la loi Informatique et Libertés avec plus de 12 000 nominations au sein des entreprises françaises.

 

L’équipe de LEX@TIC, constituée de Juristes/Docteurs spécialisés en droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) et en droit de l’informatique, assure un haut niveau d’expertise en matière de mise en conformité à la loi Informatique et Libertés.

 

Forts d’une expérience reconnue en entreprise, nos consultants Informatiques et Libertés vous proposent, en région PACA ou sur toute la France, différentes solutions pour la mise en place d’un CIL au sein de votre organisme.

 

  • Préalablement à toute nomination en tant que CIL, nous pouvons faire un audit de votre Système d’Information afin de dresser un état des lieux de votre situation au regard de la loi.
  • Si vous nous désignez Correspondant Informatique et Libertés auprès de la CNIL, nous prendrons en charge pour vous et votre organisme (entreprise, association, collectivité territoriale…) l’intégralité des formalités et obligations imposées par la loi en matière de traitements des données à caractère personnel. De ce fait, notre nomination à vos côtés en tant que CIL vous assurera une réduction significative de vos risques juridiques et informatiques en vous garantissant une mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

 

 

Ne vous privez pas des conseils d’un expert ! Contactez-nous pour toute question ou pour un devis gratuit sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 


 

 

[1] V. le site de la CNIL, « Un nouveau label CNIL gouvernance Informatique et Libertés », 13 janvier 2015 : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/un-nouveau-label-cnil-gouvernance-informatique-et-libertes-1/

 

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