Les limites du droit de la communication sur internet

A. Quilton - 11.10.11

Les limites du droit de la communication sur internet

Internet a indéniablement bouleversé la société actuelle en instaurant un mode de communication extrêmement puissant et totalement dématérialisé permettant à chaque internaute d’outrepasser les frontières physiques traditionnelles en un seul clic. En effet, internet a, dans un premier temps du moins, démultiplié la portée de certaines libertés fondamentales traditionnelles, au premier rang desquelles on retrouve le droit de l’information et la liberté d’expression.  Néanmoins, il apparait que ces libertés quasi « illimitées », à l’image du forfait internet proposé par les principaux FAI[1] français, soient en passe d’être réduites ou, tout du moins, encadrées.

 

Les fondements d’internet

Internet peut être définit comme un réseau de réseaux dont le centre névralgique n’est pas physiquement localisable ; il permettait initialement à différents ordinateurs de communiquer entre eux mais les évolutions successives ont abouti à un internet désormais accessible depuis un grand nombre d’équipements technologiques : non seulement des ordinateurs, mais aussi des téléphones portables, GPS, consoles de jeux…

La philosophie initiale régnant sur internet, dès sa démocratisation à partir du milieu des années 90, faisait l’apologie de la liberté absolue. En effet, l’extrême puissance de cet outil mis au service de tout un chacun permet à chaque individu de naviguer sur le web sans contrainte particulière, la seule limite restant la technique elle-même, comme les ressources de sa connexion internet par exemple. Ainsi, dans un premier temps, internet est apparu comme un instrument permettant de mettre en œuvre et d’exacerber certaines libertés fondamentales, comme la liberté d’expression et la liberté d’information : tout internaute peut s’exprimer librement dans cette société virtuelle utopique. La liberté d’expression perçue comme droit naturel préexistant à toute forme d’organisation juridique et politique se trouve ainsi sublimée sur internet ; c’est justement cette liberté d’expression et d’information quasi absolue qui a permis l’avènement de ce que l’on peut appeler la « e democratie », nouvelle forme de démocratie participative dont l’essence réside dans la possibilité pour tous d’y avoir accès très facilement, par le seul biais d’une connexion au réseau.

Mais si internet à mis en exergue certaines libertés fondamentales, comme les composantes de la liberté de la communication, à savoir la liberté d’expression et la liberté d’information, encore faut il rappeler que ces dernières sont aussi prévues et protégées par le droit français depuis plusieurs siècles.

 

Le cadre juridique de la liberté de la communication en France

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »[2]. Ainsi est rédigé l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui accorde un caractère fondamental à la liberté d’expression. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prolonge cette protection de la liberté d’expression en affirmant, dès son premier article, que « l’imprimerie et la librairie sont libres ». La loi Filloud de 1982 sur la communication audiovisuelle rappelle cette « fondamentalité » dès son premier article en énonçant que « la communication audiovisuelle est libre ».

Mais c’est principalement la loi du 30 septembre 1986[3] sur la communication audiovisuelle, modifiée par la LCEN[4] et la loi du 9 juillet 2004[5], qui réaffirme cette liberté d’expression sur internet : « La communication au public par voie électronique est libre ».

 

Le cadre juridique français est donc extrêmement protecteur de la liberté de la communication au sens large. Mais ce droit ne peut se concevoir sans limites et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit que « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre des abus de liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d’expression ne peut donc se concevoir sans limite puisque la liberté de chacun est nécessairement limitée par le respect de la liberté de l’autre. La loi du 30 septembre 1986 énonce avec plus de précision les limites de cette liberté : « L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ».

Ainsi, internet apparaît comme un outil consacrant la liberté de la communication ; or, celle-ci est elle aussi consacrée par le droit français. Dès lors, on pourrait être amené à penser que les limites à cette liberté de la communication sur internet sont minimes et exclusivement bornées à celles prévus par les textes législatifs précités. Mais il n’en est rien. Dans une optique de régulation de l’outil internet, les différents gouvernements successifs ont tenté de restreindre et de contrôler cette liberté qui primait initialement sur internet.

 

Les limites concrètes à la liberté de la communication sur internet en France

Traditionnellement, ces limites sont constituées par l’atteinte à l’ordre public, l’atteinte aux droits fondamentaux et l’intention de nuire à autrui. Ainsi, la loi de 1881 a par exemple prévu comme limite à la liberté d’expression l’injure, la diffamation, les propos racistes, xénophobes ou négationnistes, les atteintes à l’ordre public ou encore les atteintes à l’intimité de la vie privée. Sur internet, ce dernier point prend toute son importance du fait notamment de la volatilité des informations y circulant et de la facilité à diffuser et traiter des données personnelles.

Mais le web a mis en évidence l’émancipation d’une nouvelle forme de criminalité, appelé « cybercriminalité »[6], laquelle a pu justifier une tentative de régulation de ce récent média par les pouvoirs publics. Les lois LOPSI 1 et 2 en sont le parfait exemple, avec la création du délit d’usurpation d’identité sur le web, la possibilité d’imposer aux FAI le blocage de certains sites pédopornographiques, la possibilité de filtrer des adresses IP de certains ordinateurs. Dès lors, la neutralité du réseau[7] prônée aux débuts d’internet se trouve mise en péril, comme l’ont soulignés les opposants à cette loi. La possibilité pour l’Etat de filtrer certains sites, et donc par extension, le réseau tout entier est la porte ouverte à d’éventuelles dérives, comme la censure ou des atteintes injustifiées à la vie privée de simples internautes.

 

Les atteintes au droit d’auteur via les réseaux P2P[8] ont-elles aussi permis d’appuyer et de légitimer cette volonté étatique, avec la mise en place des lois DADVSI[9] et HADOPI[10]. Là encore, ces deux lois engendrent une sorte de filtrage du réseau, avec la recherche d’adresses IP susceptibles d’avoir téléchargées, illégalement, des œuvres protégées. Au final, la loi HADOPI permet la coupure, en dernier recours, de la connexion internet du « pirate » récalcitrant. La liberté de la communication sur internet s’en trouve dès lors fortement amoindrie, avec une restriction absolue d’accéder au réseau.

Enfin, certaines lois plus techniques, ayant pour objet d’encadrer les évolutions technologiques, telles la LCEN[11], responsabilisent de plus en plus les différents protagonistes présents sur la toile : les intermédiaires techniques, les directeurs de la publication et, dans une moindre mesure, les internautes. Ainsi, les hébergeurs de sites internet sont désormais contraints à supprimer des contenus jugés illicites par les requérants à la suite d’une procédure spécifique.

 

Quel avenir pour la liberté de la communication sur internet ?

On le voit donc, la liberté de la communication fut dans un premier temps absolue sur internet. Ce nouveau média permettait, de par sa puissance technologique, d’outrepasser les règles qui subsistaient jusque là dans le monde « réel » ; en quelque sorte, la liberté y était totale et sans réelles contreparties. Cette liberté absolue, qui fut souvent assimilée maladroitement à une forme d’anarchie dématérialisée, a du rapidement faire face à l’intervention des pouvoirs publics afin de la réguler dans un premier temps. Car, comme l’indique la Déclaration des droits de l’homme de 1789, toute liberté doit avoir des contreparties et on ne peut porter atteinte à autrui sans en subir les conséquences.  L’intervention étatique est donc apparue comme justifiée, en tentant d’apporter un cadre juridique à ce nouveau mode de communication.

Force est de constater que cette régulation a rapidement fait place à ce qui semblerait être une volonté d’encadrer puis de contrôler ce média de masse. On ne peut plus tout faire ni tout dire sur internet. Une forme d’autocensure, forcément nuisible à la liberté d’expression, a fait son apparition ; et ce qui apparaissait comme une alternative imparable aux médias traditionnels semble dès lors perdre de sa superbe. En atteste la présence quasi obligatoire depuis peu de modérateurs sur les forums ou sites internet, ayant pour objet de censurer ou de supprimer les écrits d’internautes jugés indélicats.

 

La liberté de la communication reste véritablement sublimée sur le réseau, même si les différentes évolutions législatives récentes tentent de restreindre et d’atténuer son champ d’application ; mais peut on restreindre l’infini ?

 


 

[1] FAI : Fournisseur d’accès à internet. En France, les principaux FAI sont : Orange, Illiad (Free), SFR et Bouygues.

 

[2] Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

 

[3] Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E0CFB9EABA26312B01564A08303A4A34.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=&dateTexte=20111008

 

[4] Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi LCEN) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

 

[5] Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E0CFB9EABA26312B01564A08303A4A34.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20111008

 

[6] La cybercriminalité « est le terme employé pour désigner l'ensemble des infractions pénales qui sont commises via les réseaux informatiques, notamment, sur le réseau Internet » (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/internet/cybercriminalite ).

 

[7] La neutralité d’internet est assimilable à l’idéologie des « pères fondateurs » du web, à savoir la mise en exergue d’une certaine forme de liberté absolue sur le réseau. Ici, par « neutralité du net », il convient d’entendre un principe excluant « toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau » (http://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralit%C3%A9_du_r%C3%A9seau ). Au fond, ce principe permet l’accès équitable aux ressources du web par tout un chacun.

 

[8] Le P2P  (Pair to Pair) est un type de connexion réseau permettant de diffuser très facilement via internet différents types de fichiers numériques, dont des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.

 

[9] Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI) :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350

 

[10] Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dites lois HADOPI 1 et 2): http://www.legifrance.gouv.f/affichTexte.do;jsessionid=D87173BAEE263FC65D06C176D8E6B20F.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=20111009

 

[11] Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte


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