La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse applicable aux blogs

La Cour de cassation a tranché en estimant que le cadre protecteur de la liberté d’expression, instauré par la loi du 29 juillet 1881, s’appliquait aux blogs, y compris pour les abus à la liberté d’expression en résultant.

 

En l’espèce, un blog humoristique avait été tenu lors d’élections municipales et avait pour objet de railler et de parodier le maire sortant d’Orléans ainsi que son entourage politique. Mais fort de sa réélection peu de temps après, ce dernier décida de poursuivre devant les tribunaux l’auteur de ce blog, s’estimant victime d’un préjudice résultant de ces dénigrements.

Le blogueur fut condamné à deux reprises, en première instance et en appel, au paiement de lourdes sommes, la Cour d’appel se fondant sur le droit commun de la responsabilité (article 1382 du Code civil) pour motiver sa décision.

 

Mais l’affaire fut portée devant la Cour de cassation et celle-ci a estimé, lors de sa décision du 6 octobre 2011, que les propos tenus sur le blog ne relevaient pas du droit commun de la responsabilité, mais du cadre spécifique de la législation sur la presse encadrant la liberté d’expression, à savoir la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, puisque seule cette législation extrêmement protectrice des libertés publiques doit s’appliquer, le maire aurait du saisir la justice dans un délai de trois mois suivant la survenance des faits litigieux, comme l’indique la loi de 1881, et non intenter une action sur le seul fondement de l’article 1382 du Code civil. Dès lors, le délai de prescription de trois mois étant expiré, la Cour de cassation en conclu que l’action est irrecevable et déboute le maire de toutes ses requêtes.

 

 

Rappels concernant la responsabilité juridique du blogueur

 

Juridiquement, le blogueur est traditionnellement assimilé à un éditeur de site et relève par conséquent de la loi pour la confiance en l’économie numérique de 2004[1] : cette loi le consacre comme étant « un éditeur d’un service de communication au public en ligne ». Une sorte de responsabilité personnelle du blogueur est instaurée au regard des contenus qu’il a la possibilité d’éditer.

Comme le rappelle l’article 1er de la LCEN, « la communication au public par voie électronique est libre » : le blogueur, en tant qu’éditeur, est donc libre dans l’expression de ses pensées et de ses idées, sauf naturellement à répondre aux abus de cette liberté, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Si le principe de la liberté d’expression au sens large est applicable au blog, le blogueur, étant l’éditeur du site, pourra cependant voir sa responsabilité engagée dans tous les cas prévus par la loi sur la presse et la communication, comme en cas de diffamation, d’atteinte à la vie privée ou encore d’injure.

 

 

La liberté d’expression telle que prévue par la loi de 1881

 

La loi du 29 juillet 1881 encadre le régime de la presse en France et est souvent considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d’expression en France. Il convient de noter que ce texte  limite l’exercice de cette dernière et incrimine certains comportements spécifiques à la presse, encore appelés « délits de presse ».

En l’espèce, si le principe demeure la liberté, les abus à cette liberté, comme les injures ou les diffamations, peuvent être poursuivis moyennant une action prescrite au bout de trois mois. Et c’est précisément sur cette loi de 1881 que va s’appuyer la Cour de cassation en estimant qu’elle seule peut s’appliquer en cas d’abus de liberté d’expression sur un blog.

 

 

Les conséquences de cette décision

 

L’application de cette législation spécifique engendre d’importantes conséquences. Tout d’abord, il est ici affirmé que d’éventuels « dérapages » sur un blog ne peuvent être sanctionnés par le droit commun de la responsabilité et donc, par l’article 1382 du Code civil. Seule la loi de 1881 et sa procédure spécifique et complexe devront être appliquées à la blogosphère.

Ainsi, chacun de ces « dérapages » survenant sur un blog devra désormais être qualifiés juridiquement afin de répondre précisément aux exigences du droit de la presse et à chacun des critères inhérents aux délits de presse.

 

Ensuite, puisque la loi sur la liberté de la presse s’applique aux blogs, les directeurs de ces derniers devront par conséquent se faire connaître. Se pose ici la délicate question de l’anonymat des blogueurs. En effet, la presse traditionnelle n’est jamais anonyme ; en revanche, dans le monde des blogueurs, l’anonymat est courant. Il est même initialement prévu par la loi LCEN qui, il faut le rappeler, s’applique normalement aux blogs : l’auteur d’un blog doit respecter les conditions d’identification prévues par l’article 6-3. Cependant, cette obligation d’identification imposée aux éditeurs professionnels est allégée pour les non professionnels, puisque ces derniers peuvent décider de conserver leur anonymat. Telles sont les dispositions afférentes aux blogueurs prévues par la LCEN.

 

Mais cet arrêt de la Cour de cassation redistribue les cartes et désormais, c’est quelque part l’anonymat des blogueurs qui est remise en question. Sous une volonté apparente de défendre à tout prix la liberté d’expression sur la toile, indirectement, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français met en péril un principe pourtant admis depuis longtemps sur les réseaux : l’anonymat des blogueurs. Ainsi, c’est au nom de la défense de la liberté d’expression qu’est mis en péril… une des composantes de cette liberté !

 

Même si cette décision est extrêmement récente et qu’elle n’a pas encore fait jurisprudence (peu de décisions sont rendues concernant les blogs), force est de constater que ses conséquences pourraient être moins prévisibles que celles escomptées. Si l’objectif initial est louable, à savoir la protection de la liberté d’expression sur la toile et sur les blogs, la manière est plus discutable. Le manque de clarté et de précisions sur certains points restent inquiétants. Aucune définition juridique du blog n’est donnée dans cet arrêt, ce qui laisse un certain flou quant à la qualification juridique ou non desdits blogs. De plus, si la loi de 1881 doit s’appliquer, cela sous entend qu’un simple blogueur est mis au même rang qu’un journaliste professionnel : dès lors, a-t-il le droit d’avoir une carte de presse ? Peut-il prétendre au secret des sources comme n’importe quel journaliste ?

 

Enfin, le directeur d’un blog, partant de ce constat, devra être connu et sera responsable de ses publications. La situation deviendra donc plus complexe et l’anonymat prôné initialement sur les blogs, synonyme de liberté d’expression absolue, sera indirectement remis en cause. Et c’est bien cette fin de l’anonymat qui pourrait conduire à une restriction involontaire de la liberté d’expression.

 

On le voit, la mise sur un pied d’égalité des blogueurs et des journalistes notamment n’est pas sans poser problème et il conviendra d’affiner et de préciser cet arrêt afin qu’une nouvelle jurisprudence, toujours plus respectueuse des droits fondamentaux de chacun, s’applique sur internet et sur les blogs.

 

 


 

[1] Article 6-3 a et b de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN)

 

Autres Actualités

+
d'actualités
juridiques
Droit des TICDroit des médiasDroit de l'informatiqueProtection de la vie privéePropriété intellectuelle

Nos Formations Solution CIL